Enquête publique - GRT Gaz

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DE LA COORDINATIO  DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

GRT GAZ

CANALISATION BEUVRY-BENIFONTAINE

COMMUNES DE BEUVRY, LABOURSE, SAILLY-LABOURSE, ANNEQUIN, CAMBRIN, CUINCHY, NOYELLES-LES-VERMELLES, VERMELLES, HAISNES, HULLUCH, LOOS-EN-GOHELLE, BENIFONTAINE, VERQUIGNEUL

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Le public est prévenu qu’en application des codes de l’environnement et de l’urbanisme et en exécution d’un arrêté préfectoral daté du 12 août 2022, une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Labourse, parcellaire en vue d’imposer par arrêté préfectoral les servitudes prévues aux articles L.555-27 et R.555-30-a du code de l’environnement, et sur la demande d’autorisation de transport de gaz par canalisation, relative au projet de construction d’une nouvelle canalisation de gaz dite « canalisation Beuvry-Bénifontaine » aura lieu pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 31 août 2022 au vendredi 30 septembre 2022.

Ce projet est porté par GRTgaz.

Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de Beuvry, Labourse, Sailly-Labourse, Annequin, Cambrin, Cuinchy, Noyelles-les-Vermelles, Vermelles, Haisnes, Hulluch, Loos-en-Gohelle, Bénifontaine et Verquigneul. Le siège d’enquête est fixé en mairie de Vermelles.

Ce projet prévoit la construction d’une nouvelle canalisation de transport de gaz naturel en DN 300, d’une longueur de 12,7 km environ, reliant le secteur de Béthune Sud et de Lens avec pour finalité de faciliter la conversion de la zone du gaz B (gaz à Bas pouvoir calorifique) vers le gaz H (gaz à Haut pouvoir calorifique). Cette nouvelle canalisation permettra d’alimenter en gaz H le secteur de Lens et de soulager celui de Lille Ouest.

Monsieur Philippe DU COUEDIC DE KERGOLAER, administrateur général des affaires maritimes, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de la conduite de cette enquête. En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, le Président du Tribunal Administratif de LILLE ou le conseiller délégué par ses soins ordonnera l’interruption de l’enquête, désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l’enquête. Le public sera informé de ces décisions.

Pendant la durée de l’enquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier d’enquête, comprenant notamment l’étude d’impact et l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France daté du 22 janvier 2022, en mairies de Beuvry, Labourse, Sailly-Labourse, Annequin, Cambrin, Cuinchy, Noyelles-les-Vermelles, Vermelles, Haisnes, Hulluch, Loos-en-Gohelle, Bénifontaine et Verquigneul, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.

Le dossier d’enquête sera également consultable, dans son intégralité, sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais à l’adresse suivante : www.pas-de-calais.gouv.fr – Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Enquête environnementale.

Enfin, le public pourra consulter le dossier d’enquête depuis un poste informatique mis à sa disposition en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP – rue Ferdinand Buisson – 62020 ARRAS Cedex 9) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra faire connaître ses observations et propositions :

  • soit en les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairies ;
  • soit en les adressant, par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de Vermelles (Place de la République , 62980 Vermelles) ;
  • soit en les adressant, par courrier électronique, au commissaire enquêteur, par le biais du site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr/ Publications / Consultation du public/Enquêtes publiques/Enquête environnementale en cliquant sur le bouton « Réagir à cet article »).

Les observations et propositions du public reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences (aux lieux, jours et heures fixés ci-dessous) ou transmises par courrier électronique au commissaire enquêteur seront annexées, dans les meilleurs délais, au registre déposé en mairie de Vermelles. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de- Calais à la rubrique « publications/consultations du public/enquêtes publiques/enquête environnementale ».

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours, lieux et horaires suivants :

    • le mercredi 31 août 2022 de 9h00 à 12h00 en mairie de Beuvry ;
    • le mercredi 7 septembre 2022 de 14h00 à 17h00 en mairie de Sailly-Labourse ;
    • le samedi 10 septembre 2022 de 09h00 à 12h00 en mairie d’Annequin ;
    • le vendredi 16 septembre de 14h00 à 17h00 en mairie de Vermelles ;
    • le vendredi 30 septembre de 14h00 à 17h00 en mairie de Hulluch.

Toutes informations techniques sur le projet pourront être demandées à Monsieur Gaëtan HARLE, GRTgaz, Direction des projets et de l’Ingénierie, Département  Projets  Nord  Est,  38  allée  Vauban,  Immeuble  Crystal,  59110  LA  MADELEINE,  Courriel :  BLG-GRT-DPI-NE-BBLE- CANA@GRTGAZ.COM

Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, pour rendre son rapport unique relatif au déroulement de l’enquête et énoncer ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables

sous réserve ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies précitées ainsi qu’en préfecture du Pas-de-Calais pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais. Toute personne intéressée pourra en demander communication en s’adressant à la préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP).

À l’issue de l’enquête publique unique, le Préfet du Pas-de-Calais statuera par arrêté(s) sur :

  • l’utilité publique de l’opération envisagée ;
  • la mise en compatibilité du PLU de Labourse ;
  • la mise en place des servitudes prévues aux articles L.555-27 et R.555-30-a du code de l’environnement,
  • et la demande d’autorisation de transport de gaz.