L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Qui déclare le décès ?
- Un parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
- L’intermédiaire d’une entreprise publique ou privée de Pompes Funèbres, désignée par la famille, qui effectuera elle-même les démarches.
Pièces à fournir :
- Certificat médical constatant le décès
- Fiche de renseignements du défunt
- Livret de famille
- Pièce d’identité personnelle du défunt ou carte de séjour pour les étrangers.
