Inscription sur les listes électorales

Conditions

  • être de nationalité française
  • être majeur (avoir 18 ans révolus le dernier jour de février)
  • n’être frappé d’aucune incapacité électorale
  • être en possession d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou TELECOM, avis d’imposition… )

Si l’intéressé ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), il doit se faire inscrire volontairement.

Pièces à fournir

  • le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français.
  • une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité).
  • selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou un justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans
  • si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Cas particulier

Si l’intéressé a acquis la nationalité française, il doit également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation. S’il est dans l’impossibilité de se déplacer, il peut remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un. Il peut également demander son inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées.

Procuration

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

  • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui ci en dépit de leur présence dans la commune ;
  • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

La procuration est valable , en principe, pour un seul scrutin déterminé, pour les deux tours sauf décision contraire du mandant. Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut alors, justifier de l’impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.

Où établir la procuration ?

L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier du lieu de domicile ou du lieu de travail du mandant et sera :

  • soit le Commissariat de police
    03 21 54 77 7773 Rue Gaston Defferre à Béthune
  • soit la Brigade de gendarmerie
    03 21 13 60 1771, route de Béthune à Béthune
  • soit le Tribunal d’instance
    Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
    03 21 63 14 3022 rue d’Aire à Béthune