Pacte civil de solidarité

alliances_mariageVous souhaitez vous PACSER à Beuvry ?

Prenez rendez-vous auprès du service Etat-civil munis des pièces à fournir.

Conditions

Les célébrations de PACS s’effectuent à Beuvry, les vendredis après-midis.

  • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
  • La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
  • Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
  • Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
  • La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
  • Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).