Vous souhaitez vous PACSER à Beuvry ?
Prenez rendez-vous auprès du service Etat-civil munis des pièces à fournir.
Pacte civil de solidarité
Conditions
Les célébrations de PACS s’effectuent à Beuvry, les vendredis après-midis.
- Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
- La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
- Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
- Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
- La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
- Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).