• Identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
  FIGENWALD Arnaud – Maire de la commune de BEUVRY – place de la liberté – 62660 BEUVRY – Téléphone : 0321618290

• Détail des finalités poursuivies : 

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

Prévention d’actes de terrorisme

Constatation des infractions aux règles de circulation

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants

Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol

Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol

• le détail de l’ensemble des droits des personnes concernées (accès, limitation, rectification, effacement et droit de réclamation auprès de la CNIL) ;

1. Droit d’accès

Les personnes filmées peuvent visionner les images les concernant et/ou vérifier qu’elles ont bien été effacées dans les délais prévus par l’autorisation préfectorale. C’est un droit, mais pas absolu 

• il ne peut être refusé que pour des motifs liés à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, ou au déroulement de procédures judiciaires en cours. 
• le responsable de traitement doit faire droit à toute demande de visionnage des enregistrements, sous réserve du respect des droits des tiers, ce qui peut nécessiter le masquage ou le « floutage » d’une partie des images. 
• il est recommandé de délivrer une copie des enregistrements, mieux à même de répondre au titre du droit d’accès, dès lors que le déplacement sur site de la personne peut poser des difficultés. 
• les modalités précises (sur place / copie remise) sont laissées au choix du responsable de traitement.

2. Droit de rectification

Il s’applique aux données associées au traitement (métadonnées, informations d’identification liées à une réclamation, etc.), même si son application directe aux images elles-mêmes reste limitée en pratique — une image ne se « rectifie » pas au sens propre, mais une personne peut faire corriger une inexactitude dans les mentions ou informations administratives liées.

3. Droit à l’effacement

Les personnes filmées ont un droit d’effacement des images sur lesquelles elles apparaissent, exercé selon le même régime que le droit d’accès (RGPD ou directement auprès du responsable selon le titre applicable). 

4. Droit à la limitation du traitement

Prévu par le RGPD/loi I&L de façon générale ; en pratique pour la vidéoprotection, il se combine souvent avec la demande d’effacement ou de restriction d’accès à certaines images.

5. Droit d’opposition : une exception notable

Point important à ne pas manquer : le droit d’opposition prévu à l’article 21 du RGPD et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas aux traitements de vidéoprotection « classique ». Logique : on ne peut pas s’opposer à être filmé sur la voie publique comme on s’opposerait à une prospection commerciale.

6. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Les personnes peuvent adresser une plainte à la CNIL si leurs droits ne sont pas respectés. La CNIL peut alors contrôler le dispositif et, en cas de manquement, prononcer une mise en demeure ou une sanction. 

• la durée de conservation des images : 30 jours maximum

• les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD/DPO) : dpomutu@cdg62.fr

• la base légale du traitement : Vidéoprotection de la voie publique par une commune

La base légale généralement retenue est la mission d’intérêt public / exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD), car la sécurité publique et la prévention des atteintes aux personnes et aux biens relèvent des missions de police administrative du maire (article L.2212-2 du CGCT et articles L.251-1 et suivants du CSI).

• les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’Union européenne 

1. Principe général

Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées  Le visionnage des images ne peut être opéré que par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées, et ces personnes doivent être formées et sensibilisées aux règles applicables.

2. Liste précise des destinataires possibles (article R.253-1 et s. CSI)

Pour les images collectées sur la voie publique par une commune, peuvent accéder aux données, chacun pour les seuls besoins de sa mission :

Au niveau national/déconcentré :

• les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité compétent

Au niveau communal, pour les seules images issues des systèmes implantés sur le territoire de la commune :

• le maire, en application de l’article L.2212-2 du CGCT et de l’article L.2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal 
• les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L.531-1, L.532-1 et L.533-1, individuellement désignés et habilités par le maire 
• les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l’État