Un permis de louer pour lutter contre le logement indigne

L’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane s’est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne grâce à un nouvel outil : le « permis de louer ». Il permet de contrôler l’état d’un logement destiné à la location. Ce permis sera nécessaire sur certains secteurs de Beuvry. Les propriétaires bailleurs de ces secteurs devront disposer de ce permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou lors d’un changement de locataire. 


Jusqu’à 15 000 d’amende en cas d’infraction


Le propriétaire doit adresser une demande d’autorisation au président de l’agglomération
(accompagnée d’un formulaire CERFA) et un diagnostic technique complet (un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic gaz et/ou électricité, un certificat contre l’exposition au plomb pour les logements d’avant 1949, un diagnostic amiante pour les logements d’avant 1997). Un agent de la commune effectuera ensuite une visite de contrôle du logement. Si les critères ne sont pas respectés, le propriétaire recevra la liste des travaux à effectuer ou il pourra louer son logement s’il est conforme. S’il loue sans autorisation préalable, il risque une amende allant de 5000€ à 15000€.

Secteurs concernés

  • Rue Pasteur
  • Place Roger Salengro
  • Route Nationale : du n°4 au 149 B
  • Rue Sadi Carnot : du n°8 au 48T
  • Rue Jules Guesde : du n°3 au n°33
  • Impasse Basly :  n°1 et 3
  • Rue Jean Macé : n°14
  • Rue François Galvaire : n°2ter
  • Rue Victor Dutériez : n°944
  • Rue Victor Hugo : n°29
  • Rue Clémenceau : n°468 Rue de la Passerelle
  • Rue Mélot : n°2
  • Rue Jean Jaurès : n°299

Informations pratiques

www.bethunebruay.fr/fr/permisdelouer 
permisdelouer@bethunebruay.fr
03 21 61 50 05
(lundi et jeudi de 14h à 17h, mercredi de 9h à 12h)